Conditions génerales de ventes

Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales sont conclues, d’une part par la Société C’L C’est local (Société par Action Simplifiée) au capital social de 1000€ dont le siège social est situé au 10, rue Minfeld 91470 Limours, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 884 291 519, SIRET : 884 291 519 000 12, TVA intracommunautaire FR35 884 291 519. Ci-après dénommée C’L C’est local et gérant le Site Internet accessible à l’adresse https://www.cl-cestlocal.fr ayant pour activité la distribution et promotion de produits locaux. Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.cl-cestlocal.fr sera dénommée ci-après « le Client ».

1. OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société C’L C’est local et l’acheteur ainsi que toutes les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.cl-cestlocal.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente, dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales, C’L C’est local se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Consommateur et de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie du Service, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes. La validation de commande vaut acceptation préalable de ces Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales primeront sur tout autre document, sauf accord écrit de C’L C’est local. C’L C’est local se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2. PRODUITS

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site www.cl-cestlocal.fr de la Société C’L C’est local Distribution/Promotion des Produits Locaux, dans la limite des stocks disponibles. La société C’L C’est local se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le Site Internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (contenance, …). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.cl-cestlocal.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. Certains des produits proposés par C’L C’est local constituent des boissons alcoolisées au sens de l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Ainsi, en passant une commande, le Client s’engage à avoir la capacité juridique et l’âge légal requis (dix-huit ans révolus) à la date de la commande. C’L C’est local se réserve le droit de refuser de livrer la commande à tout Client de moins de dix-huit ans, ainsi qu’à tout Client sous l’emprise de l’alcool, de produits stupéfiants ou de médicaments. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même à faibles doses, peut avoir des répercussions graves sur la santé de l’enfant. C’L C’est local ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, liés à une utilisation non-conforme ou une consommation abusive, par le Client ou son entourage, des Produits.

3. TARIFS

Les prix figurant sur les produits sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La Société C’L C’est local Distribution/Promotion de Produits Locaux, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur les produits le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison et de participation de traitement, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

4. COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.cl-cestlocal.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations. La société C’L C’est local propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

– Carte Bancaire via le système de paiement STRIPE

– iZettle pour les paiements à la livraison

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le transporteur s’il y a lieu. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par Carte Bancaire est irrévocable. C’L C’est local n’a, en aucun cas, accès aux informations bancaires du client et cela afin de protéger celui-ci. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société C’L C’est local lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter la société C’L C’est local, il peut le faire : – soit par courrier à l’adresse suivante : C’L C’est local Distribution/Promotion des Produits Locaux 10, rue Minfeld 91470 LIMOURS – soit par email à l’adresse suivante : cl.cestlocal@gmail.com – soit par téléphone au +33 6 29 12 98 58

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société C’L C’est local conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

6. RÉTRACTATION

En vertu de l’article L121-21 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour. L’acheteur doit retourner les biens au vendeur, au plus tard dans les 14 jours. Ce droit ne peut s’appliquer aux denrées périssables.

Par exception aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client ne dispose pas d’un délai de rétractation après réception de commande. En effet, conformément à la loi, ce droit ne peut être exercé pour des biens comestibles pour des raisons d’hygiène et de sécurité. Ainsi, les produits comestibles, reçus ne peuvent pas être retournés.

7. LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue (voir le détail sur le site cl-cestlocal.fr). Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande. La Société C’L C’est local se réserve toutefois d’accepter des commandes hors zone géographique, avec devis et entente préalable avec le client. Les frais de livraison seront alors majorés, quel que soit le montant de la commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent sept jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

8. INTERDICTION DE REVENTE

Le consommateur s’interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un consommateur est pour son usage personnel ou pour l’usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée.

9. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

C’L C’est local ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.cl-cestlocal.fr. Le Client fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Le Client consent donc à l’utilisation par C’L C’est local des données personnelles qui sont collectées.

https://www.cl-cestlocal.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :

-pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur comme des données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.

-pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…)

-pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

-pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.cl-cestlocal.fr : adresse email

-pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

https://www.cl-cestlocal.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

https://www.cl-cestlocal.fr collecte automatiquement des informations à partir de votre ordinateur et navigateur, y compris votre adresse IP, vos logiciels et votre matériel, et la page que vous demandez via Google Analytics. Ces données sont conservées pour une période maximale de 14 mois après la fin de la relation contractuelle.

https://www.cl-cestlocal.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://www.cl-cestlocal.fr, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises .Par ailleurs https://www.cl-cestlocal.fr ne collecte aucune « données sensibles ».Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par https://www.cl-cestlocal.fr et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://www.cl-cestlocal.fr/ sont principalement les agents de notre

La société C’L C’est local s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : C’L C’est local Distribution/Promotion des Produits Locaux 10, rue Minfeld 91470 LIMOURS

10. COOKIES ET LIENS HYPERTEXTES

10-1 COOKIES

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

https://www.cl-cestlocal.fr est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://www.cl-cestlocal.fr d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://www.cl-cestlocal.fr informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://www.cl-cestlocal.fr ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, https://www.cl-cestlocal.fr décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par https://www.cl-cestlocal.fr, résultant (1) du refus de Cookies par l’Utilisateur (2) de l’impossibilité pour https://www.cl-cestlocal.fr d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

– Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr

– Internet explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies

– Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-ou-desactiver-les-cookies-sur-firefox-pour-android

– Safari : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Facebook et Instagram figurant sur le Site de https://www.cl-cestlocal.fr ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://www.cl-cestlocal.fr, Facebook et Instagram peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://www.cl-cestlocal.fr. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://www.cl-cestlocal.fr dépose ce type de cookies.

10-2 LIENS HYPERTEXTES

Le Site cl-cestlocal.fr réserve le droit de créer des liens hypertextes dirigeant vers des sites Internet tiers ou d’autres sources Internet. Des tiers peuvent créer des liens hypertextes dirigeant vers le Site https://www.cl-cestlocal.fr.Dans la mesure où C’L C’est local ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, le Client reconnaît que C’L C’est local ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes. C’L C’est local ne peut, par conséquent, être tenu pour responsable quant aux contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

11. MODIFICATION ET INTERRUPTION DU SERVICE

C’L C’est local se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du Service proposé, pour des raisons techniques ou dans le cas où un Client ne paierait pas sa commande, et ce, sans avoir à en informer préalablement le Client. Le Client ne peut engager la responsabilité de C’L C’est Local à raison des modifications et interruptions effectuées.

12. GARANTIE

Tous les produits fournis par la société C’L C’est local, bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société C’L C’est local qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale dans un délai de trente jours après livraison, à l’adresse suivante : C’L C’est local Distribution/Promotion des Produits Locaux 10, rue Minfeld 91470 LIMOURS

13. RESPONSABILITÉ

La société C’L C’est Local – Distribution/Promotion des Produits Locaux, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site https://www.cl-cestlocal.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société C’L C’est local. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient sous forme de photos, logos, visuels ou textes.

15. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente à distance sont soumises à la Loi Française. Toute contestation concernant ces Conditions Générales de Vente sera soumise au Tribunal compétant.